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proactiveProjet de loi C-51 et réglementation des produits de santé naturels - Fiche de renseignements
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Les produits de santé naturels sont considérés à faible risque, mais ne sont pas sans risque. Les Canadiens bénéficient d'une réglementation fondée sur le risque qui favorise l'accès ininterrompu à des produits sûrs, efficaces et de première qualité.
- La plupart des entreprises du secteur offrent des produits sûrs et de qualité. Le projet de loi C-51 va nous aider à cibler la minorité qui affiche un comportement irresponsable.
- Le projet de loi C-51 va nous aider à déceler les produits contaminés et à les retirer du marché.
- Le projet de loi C-51 va nous aider à garantir que ce qui est indiqué sur l'étiquette correspond à ce qui se trouve dans le flacon.
- Le projet de loi C-51 fera en sorte que les vertus attribuées à un produit soient corroborées par des preuves suffisantes.
Le Règlement sur les produits de santé naturels, adopté en 2004, continuera de s'appliquer comme avant. Les Canadiens continueront d'avoir accès à des produits de santé naturels sûrs, efficaces et de première qualité.
- Les produits de santé naturels ne seront pas réglementés à titre de médicaments, mais demeureront assujettis à leur propre règlement - distinct de celui des médicaments et des aliments.
- Le projet de loi C-51 n'entraînera pas une hausse de prix des produits de santé naturels.
- Le projet de loi C-51 ne réglemente pas l'herboriculture.
- Le projet de loi C-51 ne cible pas les praticiens qui composent des produits pour leurs patients.
- Le projet de loi C-51 ne cible pas l'utilisation de produits de santé naturels à des fins personnelles.
- Les magasins d'aliments naturels ne seront pas tenus d'obtenir un permis spécial pour vendre leurs produits.
- Les Canadiens n'auront pas à obtenir une ordonnance pour pouvoir se procurer des produits de santé naturels.
Le projet de loi C-51 ne multipliera pas les mesures coercitives à l'égard des produits réglementés, y compris les produits de santé naturels. Les mesures éventuelles à l'égard des produits de santé naturels continueront de dépendre du niveau de risque et s'inspireront de la politique de conformité relative aux produits de santé naturels et de la politique 0001 de la Direction des aliments, qui définit cette approche basée sur le risque.
- Les inspecteurs ne pourront pas visiter une maison privée sans autorisation ou sans mandat.
- Le projet de loi C-51 n'autorise pas Santé Canada à saisir des comptes bancaires.
Information connexe
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- Règlement sur les produits de santé naturels au Canada
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