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proactiveModifications proposées au projet de loi C-51 - Fiche de renseignements
Depuis le dépôt du projet de 
loi C-51 en avril 2008, certains ont exprimé des préoccupations face à l'impact éventuel du projet de loi sur la réglementation des produits de santé naturels. Des consultations exhaustives auprès des intervenants ont permis de mieux comprendre ces préoccupations et d'expliquer l'intention sous jacente des changements proposés dans le projet de loi.
Le gouvernement a réagi en annonçant qu'il proposerait des modifications au projet de loi C 51, lesquelles seraient examinées par le Comité permanent de la santé après la deuxième lecture.
Modifications proposées
Catégorie unique : Au sens de la Loi, les produits de santé naturels seraient une catégorie distincte des aliments et des médicaments. Les modifications proposées appuieraient le Règlement actuel sur les produits de santé naturels, qui est différent du cadre de réglementation des médicaments.
Normes de preuve : Une autre modification proposée ferait en sorte que le règlement régissant l'approbation des produits de santé naturels tienne compte de l'importance des connaissances traditionnelles et de l'historique d'utilisation lorsqu'il s'agit d'évaluer les avantages et les risques, comme c'est déjà le cas.
Pouvoirs des inspecteurs : Les modifications proposées préciseraient que les inspecteurs doivent accomplir leurs tâches d'une manière raisonnable afin de vérifier la conformité et de prévenir la non-conformité et que l'exercice de leurs pouvoirs d'application, notamment de saisie et de détention, serait fonction du risque d'un produit.
Comité consultatif : Enfin, un comité consultatif serait établi afin de conseiller le gouvernement sur l'interprétation de la Loi et du règlement d'application. Le comité serait composé de représentants de divers milieux comme des consommateurs, des patients, ainsi que des professionnels de la santé et de l'industrie.
Prochaines étapes
Le gouvernement entend proposer officiellement les modifications au Comité de la santé dès que le projet de loi C-51 aura franchi l'étape de la deuxième lecture. Les membres du public auront l'occasion de fournir des commentaires et d'aider le Comité à décider ou non d'adopter les modifications proposées.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les modifications proposées.
